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Lois

lois et soins palliatifs
  • LOI DE 1999

  • LOI LÉONETTI

LOI DE 1999

Elle assure aux soins palliatifs une assise légale et un développement pérenne.

La loi de 1999 comporte :

  • L'établissement du droit d'accéder aux soins palliatifs et à un accompagnement pour toute personne dont l'état le requiert.
  • La définition des soins palliatifs et de leurs lieux de pratique.
  • La reconnaissance du droit de la personne malade de s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.
  • La nécessité de l'inscription des soins palliatifs dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS).
  • L'obligation faite à tous les établissements publics et privés de développer une réponse en matière de soins palliatifs et de lutte contre la douleur ; les centres hospitalo-universitaires (CHU) ont en outre à assurer une mission d'enseignement, en liaison avec les autres établissements de santé, et une mission de recherche.
  • L'insertion de la thématique des soins palliatifs dans le programme de médicalisation du système d'information (PMSI).
  • L'annonce de conditions particulières de rémunération en faveur des professionnels libéraux ou salariés des centres de santé pratiquant des soins palliatifs à domicile.
  • La reconnaissance du rôle des bénévoles d'accompagnement, formés et appartenant à des associations invitées à signer une convention avec les établissements de santé, publics ou privés, ou les établissements sociaux et médico-sociaux.
  • Le droit donné aux proches de bénéficier d'un congé ou d'une réduction d'activité pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie.