LOI LÉONETTI 2005
Droits des malades en fin de vie.
Des principes éthiques pour répondre aux situations complexes de fin de vie.
Pour le patient : droits renforcés.
- Droit de faire valoir sa volonté concernant les conditions de sa fin de vie.
- En l'exprimant directement au médecin.
- En rédigeant des directives anticipées.
- En désignant une personne de confiance.
- Droit de refuser tout traitement.
- Droit de recevoir des soins palliatifs.
Pour le médecin : plus de sécurité et de transparence des décisions.
- Pas d'acharnement thérapeutique, ni d'obstination déraisonnable : possibilité de limiter, arrêter ou ne pas entreprendre un traitement inutile, disproportionné, ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
- Démarche de concertation, collégialité des décisions
La limitation ou l'arrêt des traitements disproportionnés n'est pas un abandon.
Le médecin sauvegarde la dignité du malade et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins nécessaires, notamment pour le soulagement de la douleur et des autres symptômes inconfortables, l'apaisement de la souffrance psychologique et le soutien des proches, dans une démarche interdisciplinaire.
Les principales mesures de la loi Léonetti :
- Article 6 : Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
- Article 7 : Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. À condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
- Article 8 : Lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention, ou de traitement prises par le médecin.
Texte intégral de la loi : www.legifrance.gouv.fr ou
www.google.fr
Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée
« Directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
- Le document doit être écrit et authentifiable.
- Il doit être rédigé depuis moins de 3 ans.
- Les directives sont révocables à tout moment.
- Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance.
Toutefois, actuellement les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin.
Formulaire de déclaration des directives anticipées.
Formulaire de déclaration d'une personne de confiance.
Mardis de l’ASP fondatrice - 10 décembre 2013
Danièle LECOMTE – vice-présidente ASP fondatrice
